Data Act : la réponse du gf2i
(Publication)Retrouvez la réponse du gf2i à la consultation de la Commission européenne sur son projet de lignes directrices relatives au calcul de la compensation raisonnable prévue à l’article 9
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Retrouvez la réponse du gf2i à la consultation de la Commission européenne sur son projet de lignes directrices relatives au calcul de la compensation raisonnable prévue à l’article 9
GFII contribution on the impact assessment relating to the “Data Act (including the review of the Directive 96/9/EC on the legal protection of databases)” initiative
(Publication)GFII is, of course, in favour of developing data sharing, as data is / will be one of the essential economic assets of this century. The value chain of data should be transparent and understandable for each actor of a particular chain, and it should embark on a clear description of what IP rights apply to data, and who owns these IP rights.
Prise de Position du GFII préparant la réunion avec la Représentation permanente de la France à l’UE
(Publication)le GFII salue l’adoption par la Commission européenne d’une approche globale etsouveraine en matière de données et d’IA (technologies cloud ; IA ; cybersécurité, etc.).Cependant, le GFII souligne également certaines lacunes ou risques explicités dans le document joint.
