Prise de position sur les données de forte valeur
(Publication)La directive 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, dite PSI III, a été adoptée le 20 juin 2019 et devra être transposée pour juillet 2021. Elle remplacera et améliorera la directive 2003/98/CE modifiée par la directive 2013/37/UE.