IA générative et droit d’auteur : 2025, année de la transparence

Texte d’application directe, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) du 13 juin 2024 nécessite néanmoins des mesures de mise en œuvre, notamment concernant le principe de transparence qui doit lui-même assurer l’effectivité du principe de respect du droit d’auteur et des droits voisin.

Dans ce contexte, la ministre de la Culture avait missionné, via le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), la professeure de droit Alexandra BENSAMOUN pour analyser l’obligation faite aux plateformes d’IA générative de publier un « résumé suffisamment détaillé » des contenus utilisés pour l’entraînement de leurs modèles.

Rendu début décembre 2024, le rapport de la mission propose un modèle de résumé avec une approche graduée par type de contenus : le degré de détail croît selon que les contenus sont libres de droit ou non. Pour atteindre l’objectif de l’exercice effectif des droits, le résumé doit donc être « complet en termes de contenu », sans pour autant révéler les techniques utilisées.

Le gf2i demande aux autorités françaises de s’emparer de ces propositions et de les porter dans les négociations européennes en cours afin de ne pas céder à la vision purement techniciste de l’IA.

Le gf2i demande aux institutions européennes de poursuivre leur politique de protection des droits fondamentaux pour permettre la mise en œuvre effective du cadre législatif adopté et éviter l’installation d’une situation d’incertitude juridique nuisible à l’innovation européenne.

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