En avril 2025, le gf2i a été auditionné par le groupe de travail de la Cour de cassation mis en place par le garde des Sceaux pour réfléchir à l’évolution de l’open data des décisions de justice. Cette audition a donné lieu à une prise de position écrite qui se synthétise en quatre propositions :

1 – Opérer la diffusion des décisions de justice dans des conditions modulées selon les catégories d’acteurs concernés – État, professionnels, grand public – sans que cela contrevienne à quelque principe que ce soit.

2 – Recourir à des licences d’utilisation et de réutilisation renforcées. Le gf2i soutient la mise en place de licences d’accès destinées à assurer le financement d’un open data maîtrisé et de qualité.

3 – Procéder à l’occultation des noms et informations d’identification des magistrats et personnels de greffe pour les décisions de première instance.

4 – En contrepartie d’une redevance associée à une licence de réutilisation, la mise en place d’un service organisé et garanti.

Les travaux du groupe de travail viennent d’être rendus publics sous forme d’un rapport publié le 15 juillet 2025 et aboutissent à la formulation de six propositions reprenant les axes développés par le gf2i.