Inspirer le législateur

Le concept a été repris dans la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « Loi Lemaire »), puis dans les textes européens, notamment la Directive européenne Opendata du 20 juin 2019.

À l’origine du concept de « données de référence » figurant dans la loi Lemaire, le gf2i était légitime à présenter à la Commission Européenne sa prise de position principalement axée sur les données « entreprises et propriété d’entreprises » (Company & Company ownership). Dans ce cadre, le gf2i a pu compter sur l’expertise de ses membres, dont certains étaient déjà producteurs et ré-utilisateurs de données de forte valeur.

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