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Data Act : la réponse du gf2i

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Retrouvez la réponse du gf2i à la consultation de la Commission européenne sur son projet de lignes directrices relatives au calcul de la compensation raisonnable prévue à l’article 9

[LETTRE OUVERTE] 📍 Les p𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐥𝐞́𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐬𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́.

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📆 En août dernier, Monsieur Yannick NEUDER, anciennement ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, a confié au Professeur Mathieu Molimard, à la Professeure Dominique Costagliola et au Docteur Herve Maisonneuve, une 𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 « 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐨𝐛𝐬𝐜𝐮𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐬𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ ».Ces trois acteurs prévoient de rendre leur rapport vers la mi-décembre. 👉 Les bibliothécaires, documentalistes et éditeurs en santé ont toute leur place dans cette lutte et apportent leur entier soutien à cette mission de santé publique. 👉 Face au défi que représente la lutte contre la désinformation en santé, et convaincus du rôle déterminant que peuvent jouer les professionnels de l’information et de la documentation dans cette mission qui concerne l’ensemble de la nation : société civile, réseaux de professionnels et acteurs de terrain, l’ADBS 👫👭, le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, le SIDOC Association des documentalistes en sciences infirmières et le RNDH souhaitent s’engager aux côtés de la mission d’expertise et se positionner comme force de proposition pour relever ce défi majeur de santé publique. ✍️ Nous vous partageons cette lettre ouverte : engageons-nous ensemble pour soutenir nos professions dans cette lutte contre la désinformation. 📄 Pour retrouver la… Voir l’article

Position du gf2i sur l’open data des décisions de justice

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En avril 2025, le gf2i a été auditionné par le groupe de travail de la Cour de cassation mis en place par le garde des Sceaux pour réfléchir à l’évolution de l’open data des décisions de justice. Cette audition a donné lieu à une prise de position écrite qui se synthétise en quatre propositions : 1 – Opérer la diffusion des décisions de justice dans des conditions modulées selon les catégories d’acteurs concernés – État, professionnels, grand public – sans que cela contrevienne à quelque principe que ce soit. 2 – Recourir à des licences d’utilisation et de réutilisation renforcées. Le gf2i soutient la mise en place de licences d’accès destinées à assurer le financement d’un open data maîtrisé et de qualité. 3 – Procéder à l’occultation des noms et informations d’identification des magistrats et personnels de greffe pour les décisions de première instance. 4 – En contrepartie d’une redevance associée à une licence de réutilisation, la mise en place d’un service organisé et garanti. Les travaux du groupe de travail viennent d’être rendus publics sous forme d’un rapport publié le 15 juillet 2025 et aboutissent à la formulation de six propositions reprenant les axes développés par le gf2i.

IA générative et droit d’auteur : 2025, année de la transparence

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Texte d’application directe, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) du 13 juin 2024 nécessite néanmoins des mesures de mise en œuvre, notamment concernant le principe de transparence qui doit lui-même assurer l’effectivité du principe de respect du droit d’auteur et des droits voisin. Dans ce contexte, la ministre de la Culture avait missionné, via le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), la professeure de droit Alexandra BENSAMOUN pour analyser l’obligation faite aux plateformes d’IA générative de publier un « résumé suffisamment détaillé » des contenus utilisés pour l’entraînement de leurs modèles. Rendu début décembre 2024, le rapport de la mission propose un modèle de résumé avec une approche graduée par type de contenus : le degré de détail croît selon que les contenus sont libres de droit ou non. Pour atteindre l’objectif de l’exercice effectif des droits, le résumé doit donc être « complet en termes de contenu », sans pour autant révéler les techniques utilisées. Le gf2i demande aux autorités françaises de s’emparer de ces propositions et de les porter dans les négociations européennes en cours afin de ne pas céder à la vision purement techniciste de l’IA. Le gf2i demande aux institutions européennes de poursuivre leur politique de protection… Voir l’article

Construire notre patrimoine national des données de santé

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Prise de position du gf2i – 05 Novembre 2024 Le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information est heureux d’avoir pu contribuer à la consultation publique du Ministère de la Santé pour construire notre patrimoine national des données de santé. 4 points ont été mis en avant dans ce travail, pour que l’exploitation des données de santé constitue un véritable facteur d’innovation en matière de recherche, de diagnostic, de traitement mais aussi de protection sociale et d’aménagement des territoires : 1. Mettre les utilisateurs, les utilisations et la localisation des données au cœur de la réflexion en cours 2.    Développer une approche fédérée de l’exploitation des données de santé, pour diminuer les risques de cybersécurité, permettre aux producteurs des données de conserver la maîtrise et d’assurer l’actualisation continue, contourner les problèmes de compatibilité et éviter la duplication coûteuse sur des infrastructures externes 3.    Anticiper et pérenniser les financements nécessaires à cette politique, avec des modèles économiques viables pour les entrepôts de données actuels et à venir 4.    Constituer des jeux de données artificielles dont la création permet d’assurer la confidentialité des données, de réduire les coûts et les délais Affaire à suivre ! Nous restons mobilisés sur le sujet, parallèlement à nos réflexions sur… Voir l’article

Prise de Position du gf2i – IA et droit d’auteur

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Au printemps 2024, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a confié aux députés Emmanuel PELLERIN et Philippe BALLARD une mission flash sur l’IA et le droit d’auteur. Cette mission parlementaire prenait place dans le contexte des nombreuses études et consultations menées par le Gouvernement et différentes autorités administratives sur les impacts de l’IA sur la société, qui mobilise fortement le gf2i depuis deux ans. La dissolution de l’Assemblée nationale a interrompu les travaux de la mission et l’audition du gf2i n’a pu avoir lieu comme prévu. La note de position établie dans cette perspective par le Bureau du gf2i, après consultation des membres de l’association, garde toute son utilité pour les futurs travaux du groupe droit d’auteur du Conseil de l’Union européenne et des missions actuellement menées par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique).

GFII contribution on the impact assessment relating to the “Data Act (including the review of the Directive 96/9/EC on the legal protection of databases)” initiative

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GFII is, of course, in favour of developing data sharing, as data is / will be one of the essential economic assets of this century. The value chain of data should be transparent and understandable for each actor of a particular chain, and it should embark on a clear description of what IP rights apply to data, and who owns these IP rights.

Prise de position du GFII sur la gouvernance du marché unique de la donnée

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Le GFII travaille depuis de nombreuses années sur les données produites et ré-utilisées par les professionnels des secteurs public et privé dont les utilisateurs finaux sont aussi des professionnels.Grâce à cette expérience, le GFII peut témoigner du fait qu’une solution unique en termes d’accès et de réutilisation des données au sein ou entre secteurs n’aboutira pas aux résultats attendus pour soutenir l’innovation, la croissance économique ou la création d’emplois.

Position du GFII sur les données d’intérêt général

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Le GF2I a adressé une contribution écrite sur les données d’intérêt général au député Éric Bothorel, chargé par le gouvernement d’une mission sur la politique de la donnée et des codes Sources, le 22 juin 2020.

GFII POSITION PAPER : KEY ISSUES FOR SUCCESSFUL PSI POLICIES IN EUROPE: IMPROVE THE ARTICULATION WITH GDPR AND ENHANCE DATA QUALITY

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2013 PSI directive’s French transposition has generated some side-effects that should be considered and corrected during the EU directive recast in order to make a real success of PSI re-use. Funding of public sector entities, Public Sector Information (PSI) including personal data, data quality: such key issues merit extensive debate and coordination within European institutions that should consider them as a high-priority while the PSI directive is being revised.

CONTRIBUTION DU GFII POUR LA COMMISSION D’ENQUÊTE DU SENAT SURLA SOUVERAINETE NUMERIQUE

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Le groupe de travail « Données Publiques et Open Data », actif depuis plus de 20 ans, traite dans son périmètre tous les types de données sophistiquées et complexes : géographiques, juridiques, de santé, de mobilité, d’entreprise etc. De par le large prisme des expertises qu’il combine, il a régulièrement contribué au débat public et à l’évolution des différents textes réglementaires français et européens. Ce groupe de travail œuvre depuis l’origine sur des sujets polymorphes et d’avenir. C’est donc tout naturellement que ses réflexions le conduisent à aborder la question de la souveraineté numérique par le prisme de l’open data, sans pour autant avoir travaillé ce sujet dans sa globalité.

AUDITION DU GFII AUPRES DU CSPLA DANS LE CADRE DE LA MISSION SUR LES ENJEUX JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES SECTEURS DE LA CREATION CULTURELLE 

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Ouverture et réutilisation des données publiques, valorisation et traitement des big data, évolution des modèles économiques de l’économie de la connaissance, impact de l’intelligence artificielle sur le cycle de l’information : voici quelques exemples de sujets sur lesquels le GFII s’efforce d’apporter son éclairage et ce afin de soutenir le développement d’une filière française experte et compétitive. L’intelligence artificielle promettant un impact sur le cycle de l’information et de la valeur, le GFII a souhaité être auditionné par le CSPLA dans le cadre de la mission sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle, l‘objectif étant de s’appuyer sur le retour d’expérience capitalisé dans le secteur de l’information et des contenus afin de soulever différents points de réflexion ou de vigilance transposables aux secteurs de la création culturelle.

Prise de position sur les données de forte valeur

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La directive 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, dite PSI III, a été adoptée le 20 juin 2019 et devra être transposée pour juillet 2021. Elle remplacera et améliorera la directive 2003/98/CE modifiée par la directive 2013/37/UE.