Compte-rendu de l’échange CADA /gf2i
(Publication)Le GF2I a rencontré la CADA le 13 mai 2025 dans le cadre de son cycle de Rencontres avec les régulateurs du numérique. Cet échange a tout d’abord donné lieu à une présentation générale des missions et de l’organisation de la CADA par Laetitia GUILLOTEAU, rapporteure générale, et Jeanne MENEMENIS, rapporteure générale adjointe. La CADA confirme ne pas être compétente pour appliquer et contrôler le chapitre 2 du règlement sur la gouvernance des données (DGA) relatif à la réutilisation des données protégées du secteur public. En la matière, l’autorité compétente désignée au niveau français est la Direction interministérielle du Numérique (DINUM). En conséquence, la CADA est donc seulement compétente pour traiter des demandes de communication et de réutilisation des documents administratifs sur le fondement de loi de 1978 dite « Loi CADA ». À ce jour, la CADA n’a pas été saisie de demande susceptible de relever du DGA, mais cette hypothèse ne peut pas être exclue. Dans ce cas, il reviendra au juge administratif de se prononcer sur le régime applicable à la situation. La CADA souligne que le réseau des Personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) joue un rôle important dans la remontée d’expériences opérationnelles auprès de la… Voir l’article