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Position du gf2i sur l’open data des décisions de justice

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En avril 2025, le gf2i a été auditionné par le groupe de travail de la Cour de cassation mis en place par le garde des Sceaux pour réfléchir à l’évolution de l’open data des décisions de justice. Cette audition a donné lieu à une prise de position écrite qui se synthétise en quatre propositions : 1 – Opérer la diffusion des décisions de justice dans des conditions modulées selon les catégories d’acteurs concernés – État, professionnels, grand public – sans que cela contrevienne à quelque principe que ce soit. 2 – Recourir à des licences d’utilisation et de réutilisation renforcées. Le gf2i soutient la mise en place de licences d’accès destinées à assurer le financement d’un open data maîtrisé et de qualité. 3 – Procéder à l’occultation des noms et informations d’identification des magistrats et personnels de greffe pour les décisions de première instance. 4 – En contrepartie d’une redevance associée à une licence de réutilisation, la mise en place d’un service organisé et garanti. Les travaux du groupe de travail viennent d’être rendus publics sous forme d’un rapport publié le 15 juillet 2025 et aboutissent à la formulation de six propositions reprenant les axes développés par le gf2i.

Compte-rendu de l’échange CADA /gf2i

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Le GF2I a rencontré la CADA le 13 mai 2025 dans le cadre de son cycle de Rencontres avec les régulateurs du numérique. Cet échange a tout d’abord donné lieu à une présentation générale des missions et de l’organisation de la CADA par Laetitia GUILLOTEAU, rapporteure générale, et Jeanne MENEMENIS, rapporteure générale adjointe. La CADA confirme ne pas être compétente pour appliquer et contrôler le chapitre 2 du règlement sur la gouvernance des données (DGA) relatif à la réutilisation des données protégées du secteur public. En la matière, l’autorité compétente désignée au niveau français est la Direction interministérielle du Numérique (DINUM). En conséquence, la CADA est donc seulement compétente pour traiter des demandes de communication et de réutilisation des documents administratifs sur le fondement de loi de 1978 dite « Loi CADA ». À ce jour, la CADA n’a pas été saisie de demande susceptible de relever du DGA, mais cette hypothèse ne peut pas être exclue. Dans ce cas, il reviendra au juge administratif de se prononcer sur le régime applicable à la situation. La CADA souligne que le réseau des Personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) joue un rôle important dans la remontée d’expériences opérationnelles auprès de la… Voir l’article

Lignes directrices du CEPD (Comité européen de la protection des données) sur la pseudonymisation

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En janvier 2025, le CEPD a publié un projet de lignes directrices sur la pseudonymisation, avec pour objet de clarifier cette notion et la manière de la mettre en œuvre. Ce document était mis en consultation publique jusqu’à mi-mars. Dans sa contribution, le gf2i a souligné que les nombreuses mesures techniques et garanties imposées par ces lignes directrices à la procédure de pseudonymisation sont susceptibles de créer un risque de confusion avec l’anonymisation, en contrariété avec les objectifs affichés.

« Quel(s) marché(s) de la donnée à l’heure de l’IA générative ? »

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Le 21 janvier, s’est tenu le 5e Data & Business Day® dans les locaux de Cap Digital. Cette édition, labellisée « Sommet de l’action pour l’IA », organisé par le gf2i, Cap Digital et la FNPS, réunissait des experts autour de la question « Quel(s) marché(s) de la donnée à l’heure de l’IA générative ? ». En ouverture, Denis Berthault, fondateur des Data & Business Day®, en a rappelé que le Data & Business Day® est né du constat que dans le monde numérique les données constituent la matière première et qu’il faut rapprocher producteurs et réutilisateurs potentiels de ces données. « Le Data & Business Day® est donc la réunion de ces producteurs et réutilisateurs potentiels pour parvenir à la création d’un marché BtoB des données ». Après des premières éditions consacrées aux données de la ville intelligente, de la RSE, de l’information juridique et légale et des données agricoles, l’édition 2025 était dédiée aux enjeux, opportunités et défis que pose l’essor de l’IA générative pour le marché de la donnée. Deux tables rondes, animées par le journaliste spécialiste des questions numériques Emmanuel Parody, séquençaient la soirée. De laa première table ronde proposait un état des lieux à partir d’exemples de plateformes thématiques, on retiendra les points… Voir l’article

IA générative et droit d’auteur : 2025, année de la transparence

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Texte d’application directe, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) du 13 juin 2024 nécessite néanmoins des mesures de mise en œuvre, notamment concernant le principe de transparence qui doit lui-même assurer l’effectivité du principe de respect du droit d’auteur et des droits voisin. Dans ce contexte, la ministre de la Culture avait missionné, via le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), la professeure de droit Alexandra BENSAMOUN pour analyser l’obligation faite aux plateformes d’IA générative de publier un « résumé suffisamment détaillé » des contenus utilisés pour l’entraînement de leurs modèles. Rendu début décembre 2024, le rapport de la mission propose un modèle de résumé avec une approche graduée par type de contenus : le degré de détail croît selon que les contenus sont libres de droit ou non. Pour atteindre l’objectif de l’exercice effectif des droits, le résumé doit donc être « complet en termes de contenu », sans pour autant révéler les techniques utilisées. Le gf2i demande aux autorités françaises de s’emparer de ces propositions et de les porter dans les négociations européennes en cours afin de ne pas céder à la vision purement techniciste de l’IA. Le gf2i demande aux institutions européennes de poursuivre leur politique de protection… Voir l’article

Construire notre patrimoine national des données de santé

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Prise de position du gf2i – 05 Novembre 2024 Le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information est heureux d’avoir pu contribuer à la consultation publique du Ministère de la Santé pour construire notre patrimoine national des données de santé. 4 points ont été mis en avant dans ce travail, pour que l’exploitation des données de santé constitue un véritable facteur d’innovation en matière de recherche, de diagnostic, de traitement mais aussi de protection sociale et d’aménagement des territoires : 1. Mettre les utilisateurs, les utilisations et la localisation des données au cœur de la réflexion en cours 2.    Développer une approche fédérée de l’exploitation des données de santé, pour diminuer les risques de cybersécurité, permettre aux producteurs des données de conserver la maîtrise et d’assurer l’actualisation continue, contourner les problèmes de compatibilité et éviter la duplication coûteuse sur des infrastructures externes 3.    Anticiper et pérenniser les financements nécessaires à cette politique, avec des modèles économiques viables pour les entrepôts de données actuels et à venir 4.    Constituer des jeux de données artificielles dont la création permet d’assurer la confidentialité des données, de réduire les coûts et les délais Affaire à suivre ! Nous restons mobilisés sur le sujet, parallèlement à nos réflexions sur… Voir l’article

Prise de Position du gf2i – IA et droit d’auteur

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Au printemps 2024, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a confié aux députés Emmanuel PELLERIN et Philippe BALLARD une mission flash sur l’IA et le droit d’auteur. Cette mission parlementaire prenait place dans le contexte des nombreuses études et consultations menées par le Gouvernement et différentes autorités administratives sur les impacts de l’IA sur la société, qui mobilise fortement le gf2i depuis deux ans. La dissolution de l’Assemblée nationale a interrompu les travaux de la mission et l’audition du gf2i n’a pu avoir lieu comme prévu. La note de position établie dans cette perspective par le Bureau du gf2i, après consultation des membres de l’association, garde toute son utilité pour les futurs travaux du groupe droit d’auteur du Conseil de l’Union européenne et des missions actuellement menées par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique).

Le droit d’auteur face à l’IA générative

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Pour un éclairage sur les enjeux cruciaux du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative, retrouvez la dernière interview de Philippe MASSERON, spécialiste du droit d’auteur et administrateur du gf2i (Groupement français de l’industrie de l’information) donnée à BASES – Mai 2024.Entre risques de prédation massive des contenus et opportunités d’accès et d’innovation portées par l’IA, les acteurs de la création et de l’information doivent se mobiliser pour défendre leurs intérêts et repenser leurs modèles de valorisation.Le rôle d’instances comme le gf2i sera clé pour peser dans les débats législatifs en cours et créer les nouveaux équilibres dans l’économie de la donnée.

Sciences et Désinformation

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Le 10 avril dernier, dans le cadre des Etats Généraux de l’Information, le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, en partenariat avec la FNPS – Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée – Fédération Nationale de la Presse Spécialisée -, a organisé un petit-déjeuner/débat sur le thème : Intégrité scientifique et Désinformation.   Les échanges entre la Députée Violette Spillebout, co-rapporteure de la mission d’information flash sur l’éducation critique aux médias de l’Assemblée nationale et plusieurs personnalités expertes des sciences médicales, humaines et sociales, Michel Dubois, Directeur de la revue française de sociologie, Herve Maisonneuve, Rédacteur du blog spécialisé « Revues et intégrité », et le Professeur Christian Hervé, Directeur du Département d’éthique et d’intégrité scientifique de l’Hôpital Foch, ont permis d’identifier un ensemble de facteurs contribuant à fragiliser les fondamentaux de l’écosystème de la Recherche, dans sa quête de la vérité scientifique.  Nous vous proposons de télécharger le compte-rendu de ces échanges.